E-commerce : mobilisation sur le droit européen
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Posté le : 06/11/2012
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L'association européenne des professionnels du e-commerce dénonce deux dispositions de la directive européenne sur le droit des consommateurs (227 mots).
Alors que la date limite de transposition de la directive européenne sur le droit des consommateurs (directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011) arrive à échéance dans un...