Contrefaçon : renforcement des sanctions demandé
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Posté le : 18/03/2003
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L’Union des Fabricants souhaite un renforcement des sanctions en matière de délit de contrefaçon. L’acte simple (offre, vente) serait puni d’une peine maximum...
L’Union des Fabricants souhaite un renforcement des sanctions en matière de délit de contrefaçon. L’acte simple (offre, vente) serait puni d’une peine maximum...