Droit des consommateurs : la petite révolution européenne
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Posté le : 21/09/2011
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Une nouvelle directive européenne sur le droit des consommateurs a été votée le 23 juin. La Fevad décrypte la nouvelle réglementation (359 mots).
Le 23 juin dernier, la nouvelle directive européenne sur le droit des consommateurs était votée. Applicable d’ici 2013, elle a pour but de faciliter les transactions...